Le 2 juin dernier, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi visant à mieux réguler l'enseignement supérieur privé. Le texte doit désormais être examiné par l'Assemblée nationale avant son adoption définitive.

Même si son entrée en vigueur n'est pas attendue avant 2029, cette réforme marque une évolution importante pour les futurs étudiants et leurs parents.

👉 Son objectif est clair : améliorer la lisibilité de l'offre de formation, renforcer les contrôles et mieux protéger les étudiants.

Pourquoi cette réforme ?

Depuis une dizaine d'années, l'enseignement supérieur privé connaît une croissance très importante.

Aujourd'hui, plus d'un étudiant sur quatre poursuit ses études dans un établissement privé, dont une part significative dans des structures à but lucratif.

Le développement rapide de l'apprentissage et la création facilitée des CFA ont permis l'émergence de nombreuses nouvelles écoles. Si beaucoup proposent des formations de qualité, certaines ont malheureusement connu des difficultés de gestion ou offert des cursus dont la qualité ne répondait pas toujours aux attentes, laissant parfois des étudiants sans solution en cours de parcours.

Face à cette situation, le législateur souhaite instaurer un cadre plus exigeant afin de mieux sécuriser les parcours des étudiants.

1.     Parcoursup : un véritable repère qualité

L'une des mesures les plus marquantes concerne la plateforme Parcoursup.

À terme, seules les formations dont la qualité est garantie par l'État pourront y être référencées.

Le message adressé aux familles est simple :

✅ Une formation présente sur Parcoursup répondra à un niveau d'exigence validé par l'État.

Bien entendu, il restera possible de choisir une formation hors Parcoursup, mais les candidats sauront alors que cette garantie institutionnelle n'existe pas.

2.     Deux niveaux d'agrément

Les établissements privés devront obtenir un agrément délivré après une évaluation réalisée par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres).

Deux niveaux sont prévus :

✔️ L'agrément "simple", attestant de la qualité globale de l'établissement (enseignement, gouvernance, stratégie, gestion et politique sociale).

✔️ L'agrément d'intérêt général, réservé aux établissements privés à but non lucratif engagés dans les missions de service public, notamment les EESPIG.

Ces agréments seront accordés pour une durée limitée et devront être renouvelés régulièrement.

3.     Des contrôles renforcés

Le projet de loi prévoit également :

🔹 un renforcement des pouvoirs de contrôle de l'État ;

🔹 la généralisation de la certification Qualiopi pour les formations délivrant un titre professionnel (RNCP) relevant du ministère du Travail ;

🔹 un meilleur encadrement des pratiques des établissements.

4.     Une meilleure protection des étudiants

Le texte introduit plusieurs avancées importantes pour les futurs étudiants :

✅ un droit de rétractation renforcé avec remboursement intégral (hors frais d’inscription)

✅ un meilleur encadrement des frais d'inscription et des versements anticipés ;

✅ l'interdiction des frais de réservation pour les apprentis ;

✅ des modalités de remboursement plus protectrices en cas d'interruption de la formation.

Une réforme qui fait débat

Certaines organisations représentatives, notamment la Conférence des grandes écoles et la Conférence des directeurs des écoles françaises de management, estiment que le texte pourrait également alourdir les contraintes pesant sur des établissements déjà fortement évalués, alors même que la réforme vise principalement à encadrer certaines dérives observées dans l'enseignement privé lucratif.

Au-delà des débats institutionnels, cette réforme rappelle une réalité essentielle :

👉 Le choix d'un établissement ne doit jamais se faire uniquement sur la qualité de sa communication ou sur ses promesses d'insertion professionnelle.

Avant de s'engager, il est indispensable d'analyser plusieurs critères :

✔️ la reconnaissance du diplôme ;

✔️ les accréditations et labels ;

✔️ les débouchés réels ;

✔️ le coût de la formation ;

✔️ la solidité de l'établissement ;

✔️ et surtout l'adéquation entre la formation, le projet professionnel et le profil de l'étudiant.

La future réforme devrait apporter davantage de lisibilité aux familles. Elle ne remplacera toutefois jamais une réflexion approfondie sur le projet d'orientation.

C'est précisément cet accompagnement qui permet à chaque jeune de construire un parcours cohérent, éclairé et durable.